Le 18 mars 2026, la Direction cantonale fribourgeoise ordonne que les trois parcelles du Pré du Château soient classées inconstructibles. Une décision attendue depuis longtemps, fondée sur le droit fédéral et le plan directeur cantonal.
Dans son dossier d’approbation de la révision générale du plan d’aménagement local (PAL) d’Estavayer-le-Lac, la DIME (Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement) a refusé d’approuver les dispositions spéciales de l’article 96 du RCU pour les parcelles RF 3141, 3142 et 3725. Elle demande que ces terrains soient affectés en zone inconstructible. Le même jour, elle a statué sur les recours déposés en 2023 par les associations, qui sont dès lors admis.
Le contexte : six ans de procédure
Retour en arrière. Lors de la révision du PAL, la commune d’Estavayer prévoyait de maintenir ces trois parcelles en zone à bâtir, avec des prescriptions spéciales destinées à encadrer de futures constructions. Cette solution de compromis avait suscité plus de 230 oppositions lors de la mise à l’enquête publique.
En janvier 2020, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (SL-FP), Patrimoine suisse Fribourg, Pro Fribourg et notre association avaient formé opposition. En mai 2023, après l’adoption du PAL par la commune, ces mêmes associations avaient formé recours auprès de la DIME.
Au fil de la procédure, le Service des biens culturels (SBC) du canton de Fribourg s’était lui aussi positionné fermement contre la constructibilité des parcelles. En 2025, la DIME avait publié dans la Feuille officielle les mesures du nouveau PAL qu’elle entendait ne pas approuver, signalant la direction que prendrait sa décision finale.
Les motifs de la décision
La DIME fonde sa décision sur plusieurs éléments convergents. Les parcelles RF 3141, 3142 et 3725 se trouvent dans un périmètre environnant de catégorie 1 selon le plan directeur cantonal (fiche T115), et elles sont libres de toute construction. À ce titre, elles constituent des espaces libres significatifs au sens de l’inventaire fédéral ISOS, dont l’objectif de sauvegarde « a » prescrit le maintien libre de construction.
La DIME a également retenu la fiche T117 du plan directeur cantonal, qui protège l’environnement étendu du château de Chenaux, bien culturel d’importance nationale. Les vues depuis le château sont tout aussi importantes que les vues sur le château, et le quartier résidentiel existant altère déjà fortement le lien entre le château et le grand paysage.
La direction cantonale résume sa position en ces termes :
« La DIME se rallie à l’avis du SBC et appuie l’importance de protéger les abords d’un site d’importance nationale où les vues doivent être absolument préservées, car particulièrement marquantes et emblématiques s’agissant de vues sur et depuis un château. Il s’agit ici non seulement de maintenir un dégagement sur la silhouette du château dans son ensemble, mais également de préserver un des derniers espaces verts libres inconstructibles aux abords des fortifications, ces derniers étant déjà fortement altérés par le tissu bâti résidentiel. »
DIME Fribourg, décision d’approbation PAL, 18 mars 2026
Le rôle des associations
Pro Fribourg résume bien ce que cette procédure a permis d’accomplir :
« L’intervention des associations dans ce dossier a permis de mettre le doigt sur une planification désastreuse pour la préservation du château et ses alentours immédiats. »
Pro Fribourg, 23 mars 2026
Sans les recours des associations, la solution de compromis communale aurait pu aboutir. C’est le travail juridique collectif, mené patiemment depuis 2020, qui a permis à la DIME de disposer d’un dossier complet et de statuer dans le sens de la protection.
La situation après la décision
Comme nous le rapportions dans notre article précédent, le Conseil général d’Estavayer avait voté à l’unanimité, le 26 février 2026, le rachat des parcelles RF 3141 et RF 3725 pour CHF 365’000. Ces deux terrains sont désormais propriété de la commune.
Une troisième parcelle, RF 3142, demeure dans une situation non encore résolue. La décision de la DIME s’applique à cette parcelle comme aux deux autres, mais la procédure n’est pas terminée. La décision d’approbation peut encore faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal dans un délai de trente jours.
La commune devra par ailleurs adapter son PAL dans les mois qui viennent pour transcrire l’inconstructibilité dans ses documents de planification. Nous suivrons cette étape avec attention.
Pour l’heure, la décision de la DIME représente une étape majeure. Le droit fédéral, le plan directeur cantonal et les autorités spécialisées ont parlé d’une même voix. Le Pré du Château doit rester libre.
Références :
DIME Fribourg, décision d’approbation révision générale PAL Estavayer-le-Lac, 18 mars 2026, réf. GG/ja, signé Jean-François Steiert, Conseiller d’État Directeur
Pro Fribourg, communiqué du 23 mars 2026
PDCant Fribourg, fiches T115 et T117 (19.08.2020)
ISOS, relevé Estavayer-le-Lac, périmètre environnant I, objectif de sauvegarde « a »
ISOS — Office fédéral de la culture