Le retour gagnant du droit d’emption

Le retour gagnant du droit d’emption

Le canton de Fribourg modifie sa loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATeC) afin de répondre aux exigences de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Cette nouvelle réglementation offre aux autorités un outil juridique puissant : le droit d’emption.

Concrètement, l’Etat de Fribourg ainsi que les communes peuvent ainsi acquérir – contre la volonté de leurs propriétaires – des terrains qui ne seraient pas valorisés dans les dix ans suivant leur mise en zone à bâtir.

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